Motion sur l’enregistrement comptable des cessions immobilières liées à l’opération « Ilot Mairie » 2015
Au cours des recherches que nous avons entreprises pour comprendre les origines de la crise de trésorerie que connaît actuellement la commune nous avons découvert que les contrats de vente des biens communaux et de construction des équipements publics conclus avec COGEDIM en juin et décembre 2015 n’avaient pas été enregistrés dans les comptes de la commune. Cette conclusion s’appuie sur les documents dont nous disposons : le Compte Administratif 2015 voté par le Conseil Municipal, le contrat COMMUNE / COGEDIM du 11 juin 2015 et COMMUNE/COGEDIM du 17 décembre 2015.
Ilot Nord :
Contrat COMMUNE / COGEDIM du 11 juin 2015. De cet acte résulte :
1- la cession de parcelles de terrains dont certaines sont bâties pour une valeur de 3.445.512€.
Nous demandons que soient comptabilisés la sortie de l’inventaire des biens cédés pour leur valeur nette comptable, la constatation des plus ou moins values de cessions dans le compte 192 « plus ou moins values de cessions immobilières ».
2 – L’engagement par COGEDIM de la fourniture d’équipements publics pour une valeur de 3.445.512€ (605.000€ pour la médiathèque, 79.860€ pour un local associatif, 2.186.400€ pour le parking public souterrain, incluant 574.252€ de TVA).
Ces équipements ont à ce jour été livrés. Nous demandons que leur valeur soit enregistrée dans la comptabilité.
Ilot Sud :
Contrat COMMUNE / COGEDIM du 15 décembre 2015 qui entraîne :
1 – La cession de la parcelle de terrain A1 145 pour 2.016.583,00€
Nous demandons que soit comptabilisé la sortie de l’inventaire pour sa valeur comptable et l’enregistrement de la plus value réalisée au compte 192 « Plus value de cession immobilière « comme le prévoit l’article 2331 – 8 du CGCT.
2 – L’engagement de COGEDIM de fournir un équipement public d’une valeur de 148.104€ (local infirmières). Cet équipement, à ce jour, a été livré. Nous demandons que sa valeur soit enregistrée dans la comptabilité.
3 – La soulte de 1.868.479€ payée chez le notaire par COGEDIM a été comptabilisée au Compte 74 « Plus value de cession de biens amortissables ». Cet enregistrement est à la fois inexact dans son montant et dans son imputation. Dans son montant : les 1.868.479€ payés par COGEDIM sont la différence entre le prix du terrain, 2.016.583,00€, et la valeur de l’équipement public à livrer de 148.104 €, alors que la plus value à enregistrer est l’écart entre la valeur comptable du terrain vendu et le montant de la vente ; dans son imputation : la « plus value » a été créditée au compte 775 « Produits exceptionnels, produits de cessions d’immobilisations », or l’article L 2 331 – 8 du CGCT prévoit l’enregistrement des plus values immobilières au compte 192.
Nous demandons que cet enregistrement inexact soit rectifié.
