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Vous trouverez ci-dessous les réponses aux question de l’Observatoire du mal logement CPS.

1. Plus de 7600 logements vacants sur le territoire de la CPS alors que de nombreuses personnes vivent dans la rue ou dans un logement insalubre. Certaines métropoles (Strasbourg, Lille..) ont mis en place une politique de lutte contre le logement vacant dans une perspective sociale. Elles travaillent ainsi directement avec les propriétaires en les accompagnant financièrement et techniquement. Comment comptez-vous lutter contre les logements vacants et utiliser ces opportunités dans une politique locale du logement ?

En 2016, selon l’INSEE environ 230 logements étaient vacants à Bures-sur-Yvette (soit 70% de plus qu’en 2006). Nous rencontrerons les propriétaires pour comprendre les raisons de leur réticence à louer et nous les inciterons à remettre leur bien immobilier sur le marché en leur présentant les différents dispositifs d’accompagnement existants (aide à la rénovation, dispositif * solibail …). Des subventions pourront en outre être octroyées aux bailleurs ayant signé une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat et s’engageant à louer leur logement en dessous du prix du marché. Nous encouragerons également l’habitat partagé pour réduire le nombre de logements sous-utilisés.

*Solibail= dispositif qui permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes, par l’intermédiaire d’un contrat de location sécurisé par l’État

2. Des loyers, des prix fonciers qui ont décollé ces dernières années sans commune mesure avec les aides sociales, rendant difficile l’accès au logement pour nos concitoyens les plus modestes. Comment pensez-vous lutter contre la hausse des loyers ? Allez-vous mettre en œuvre une politique d’encadrement des loyers ?

Bures-sur-Yvette est située dans une zone tendue. Le dispositif d’encadrement des loyers s’y applique donc. Il permet de plafonner le loyer d’un logement, vide ou meublé, loué à titre de résidence principale lors de sa remise en location (cas d’un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

3. Quelles mesures proposerez-vous pour livrer des logements de qualité restant accessibles financièrement ?

Nous militerons auprès de la CPS pour la création d’un Organisme du Foncier Solidaire (OFS) et pour la mise en oeuvre du bail réel et solidaire, nouveau dispositif permettant de dissocier le foncier du bâti. Les OFS sont des organismes à but non lucratif qui ont pour objet d’acquérir, de gérer et de conserver (dans une logique anti-spéculative) des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l’accession à la propriété des ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyer ou de prix le cas échéant.

4. Quelles mesures comptez-vous prendre contre la précarité énergétique ?

• Nous Organiserons le repérage et le suivi des ménages vulnérables (formation des travailleurs sociaux, des aides à domicile, travail avec les fournisseurs d’énergie…).
• Nous formerons les travailleurs sociaux à l’utilisation du Portail d’Accès aux Services Solidarité (PASS) d’EDF.
• Nous favoriserons l’optimisation des contrats énergétiques des ménages fragiles.
• Nous organiserons des ateliers d’éducation à l’énergie (pour sensibiliser aux gestes duquotidien permettant de réduire la consommation énergétique).
• Nous orienterons vers les opérateurs solidaires proposant à moindre coût de l’électroménager à haute performance énergétique.
• Nous orienterons les ménages fragiles propriétaires de leur logement vers des opérations de rénovation globale et très performante et nous leur proposerons un accompagnement intégral (demande de financements, aide technique et logistique) de la conception du projet jusqu’à la fin des travaux. Pour cela, nous pourrons nous appuyer sur des associations telles que Solidaire pour l’habitat (Soliha).
• Nous soutiendrons les copropriétés et les bailleurs sociaux souhaitant améliorer le bilan carbone et énergétique des logements.

5. Le taux d’effort net moyen des ménages les plus pauvres est de 55,9% ce qui est plus de trois fois supérieur à la moyenne (17,5%). Celui des ménages modestes est de 31,8%. Quelle proportion maximale de ses revenus est-il raisonnable pour vous de consacrer à se loger ? A se chauffer ? A s’alimenter en eau ? Quelles actions pensez-vous mettre en œuvre pour réduire ce taux d’effort ?

Différentes mesures seront prises pour augmenter le reste à vivre des ménages les plus vulnérables :

• Nous accompagnerons les copropriétés et des bailleurs sociaux souhaitant améliorer le bilan carbone et énergétique des logements, de façon à réduire le montant des charges.
• Nous militerons à la CPS pour la création d’une régie publique de l’eau et la mise en place d’une tarification sociale et progressive de l’eau. Nous veillerons à ce qu’aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d’eau et rappellerons à la société SUEZ que la loi interdit de couper l’eau à ceux qui ne peuvent pas la payer.
• Nous favoriserons le développement de l’habitat partagé (en particulier entre seniors et étudiants) pour augmenter le taux d’occupation des logements et limiter la part des ressources consacrées au financement de l’habitat.
• Le CCAS vérifiera systématiquement si les personnes qui sollicitent de l’aide sont éligibles ou pas aux aides octroyées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si elles rentrent dans les critères d’éligibilité mais n’en bénéficient pas, le CCAS les accompagnera dans l’ouverture de leurs droits et pré-instruira les dossiers de demande de prise en charge.

6. L’inventaire SRU au 1er janvier 2017 montre de grandes disparités dans le nombre de logements sociaux par commune sur le territoire de la CPS. (cela va de 2,2% à 48,3%). Qu’est-ce que la mixité sociale sur votre territoire ? Comment entendez-vous favoriser la mixité sociale pendant votre mandat ? Quels sont vos objectifs ?La commune de Bures a longtemps présenté un déficit notable de logements sociaux : leur taux était encore inférieur à 15 % en 2017, soit environ 400 logements locaux manquants pour atteindre 25 %.

82 logements sociaux supplémentaires ont été livrés en 2018 ou sont en cours d’achèvement.

Le secours catholique prévoit la construction d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 30 logements, d’une crèche (40 berceaux) et d’un foyer résidence seniors de 80 logements (projet Iria Massabielle) sur un terrain situé près de l’église de Bures mais pour l’instant aucune demande de permis de construire n’a été déposée.

A partir de la fin 2020, des logements sociaux destinés aux étudiants et aux jeunes actifs seront livrés :

• La résidence d’hébergement de l’ICO (Institut et Centre d’Optométrie) comprendra 210 logements destinés à des étudiants et à des jeunes travailleurs.
• En plus de la résidence de l’Île (CROUS) comportant 290 studios et 12 appartements, la résidence universitaire des Rives de l’Yvette (CROUS) en cours de réhabilitation sur le campus de la faculté des sciences abritera 433 chambres.Ce sont ces constructions opportunes de logements destinés aux étudiants et aux jeunes actifs, réalisées et financées par des organismes extérieurs à la Ville pour répondre aux besoins des nombreux centres de formation présents sur le territoire, qui vont permettre à Bures-sur-Yvette de dépasser le quota légal de 25 % de logements sociaux.Nous pensons que bien que le quota soit atteint, il ne satisfait pas à l’objectif de mixité sociale que nous souhaitons développer sur la commune.De plus en plus de personnes vivent seules à Bures (du fait des phénomènes de décohabitation et du vieillissement de la population). De plus, on observe un départ important des couples de trentenaires avec jeunes enfants du fait des prix très élevés de l’immobilier. La commune doit donc favoriser le développement des petits logements financièrement accessibles (demande très forte pour des logements conçus pour une personne notamment locatifs) et garantir la possibilité de parcours résidentiels sur la commune.

7. Le constat d’un vieillissement de la population est effectif sur le territoire de la CPS. La part des 75 ans et plus augmente constamment. Ce constat implique une réponse adaptée avec la prise en compte impérative du handicap. Quelles actions envisagez-vous pour évaluer l’accès des personnes en situation de handicap ? Que comptez-vous faire pour permettre l’accès aux logements sociaux des personnes en situation de handicap ?

A Bures-sur-Yvette, la plupart des personnes âgées sont propriétaires de leur logement et souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible. Nous envisageons d’étendre le partenariat avec le CLIC de la Harpe et de créer un véritable service municipal d’aide au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, géré par le CCAS. Ce service aurait pour vocation non seulement d’informer les personnes âgées dépendantes et leur entourage sur leurs droits et les aides auxquelles elles peuvent prétendre mais également 1) d’évaluer le degré de dépendance et l’ensemble des besoins 2) de mettre en place le plan d’aide qui y réponde au mieux 3) de coordonner les actions des multiples organismes qui peuvent attribuer des aides et 4) de fournir les prestations (non médicales) permettant le maintien à domicile.Un dispositif similaire pourra être développé pour les personnes plus jeunes en situation de handi- cap ou de dépendance (de façon permanente ou temporaire).Pour lutter contre l’isolement résidentiel des étudiants et des seniors et augmenter le taux d’occupation des logements, nous favoriserons aussi le développement de l’offre de logements intergénérationnels.

8. Plus de 60 000 jeunes de 15 à 29 ans actifs et étudiants sur la communauté Paris-Saclay. Comment appréhendez-vous le problème de l’accès au logement des jeunes travailleurs, apprentis et étudiants ? Quelle politique entendez-vous mener ?

Notre commune abritera, à partir de la fin de l’année 2020, un nombre important de logements destinés aux étudiants et aux jeunes travailleurs (voir réponse à la question 4).

Nous souhaitons également promouvoir l’habitat intergénérationnel partagé soit enconventionnant un partenariat avec des associations comme ensemble2generations soit en agissant directement comme « tiers de confiance » entre étudiants et personne âgées.

9. Que pensez-vous faire en tant que maire pour permettre la reconstruction du foyer Adoma des Ulis prévu dans le PLH de la CPS ?

Nos élus à la CPS soutiendront la reconstruction de ce foyer.

10. Pour la CPS, le nouveau schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage de l’Essonne prévoit la création de 5 terrains familiaux locatifs de 24 places permettant d’accueillir chacun 8 ménages, soit 40 ménages et 120 places au total. Avez-vous connaissance de ce Schéma Départemental (2018-2024) ?http://www.essonne.gouv.fr/content/download/28108/218591/file/SDAGV91_v2019_04_09.pdf

Quelles solutions préconisez-vous pour faciliter l’insertion des personnes dites « Gens du voyage » présentes dans votre commune qu’elles vivent sur une aire d’accueil, qu’elles soient sédentarisées ou en attente d’habitat?Comment prévoyez-vous de pouvoir soutenir leur insertion dans les domaines de la domiciliation, du scolaire, de la santé et de l’économie ?

On distingue en effet les aires de longue durée (proches des terrains familiaux), les aires de passage (comme celle des Ulis de 40 places) et les aires mixtes (sélection pour assurer une mixité sociale et d’occupation).
Il était prévu dans le schéma départemental 2013-2019 une aire d’accueil de 11 places sur la commune de Bures-sur-Yvette qui devait l’intégrer dans son PLU, ce qui n’a pas été fait.Le nouveau schéma départemental 2019-2024 prescrit sur le territoire de la Communauté Paris Saclay : 1 aire de moyens passages de 50 places, 5 terrains familiaux locatifs de 24 places et 1 aire de grands passages de 150 places ouverte toute l’année, en plus des aires permanentes d’accueil déjà réalisées.Etant donné le manque criant de terrains disponibles sur la ville de Bures-sur-Yvette, il paraît désormais malheureusement impossible de créer une aire d’accueil digne de ce nom.

11. La loi du 25 mars 2009 prévoyait la construction d’une place d’hébergement d’urgence pour 1000 habitants. De combien de places d’hébergement d’urgence disposez-vous sur votre territoire ? Comment comptez-vous vous mobiliser pour répondre aux besoins de la population ? (femmes victimes de violences, sans abris, familles surendettées, ruptures familiales…).

La ville de Bures-sur-Yvette dispose de deux structures pouvant accueillir principalement des femmes seules ou des familles en situation d’urgence :

• l’ancienne école située place de la poste comprend 4 chambres individuelles ainsi que des pièces communes (salon et cuisine). La capacité d’accueil est de 8 personnes pour une durée de 3 mois (renouvelable une fois). Le rez-de-chaussée qui accueillait jusqu’à l’année dernière le centre de soin infirmier, pourrait être réaménagé pour augmenter la capacité d’accueil.
• le site OPPELIA-les Buissonnets de Bures-sur-Yvette: le centre dispose de 6 places d’hébergement urgence famille, de 2 places urgence femmes seules et de 19 places d’insertion (hébergement, accompagnement et adaptation à la vie active).

Le secours catholique prévoit en outre la construction d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 30 logements.

12. Comment, une fois élu.e, comptez-vous mettre en discussion et rendre compte aux habitants des politiques de logement menées sur votre territoire dans un souci social et écologique ? Comment allez-vous travailler avec les associations ?

Nous souhaitons accompagner les associations et les porteurs de projet d’éco-quartier et d’habitat participatif.

Nous souhaitons aussi soutenir fortement les associations impliquées sur le territoire et qui œuvrent pour le logement des plus démunis comme SNL (Solidarité Nouvelle au Logement) qui réalise 40 nouveaux logements par an en Essonne. Cette association met à disposition des personnes démunies des logements passerelles pour l’essentiel mais aussi des logements plus durables pour faire face aux difficultés de l’insertion. Sur Bures, elle dispose de 12 logements (dont 10 en logements temporaires).

Nous proposerons la création d’une commission consultative extra-municipale dans laquelle pourront siéger des représentants d’autres associations impliquées dans la lutte contre le « mal- logement » (Soliha, Emmaüs, le secours catholique, le secours populaire, l’Arby) et l’aide aux plus démunis. Nous organiserons également des Forums thématiques ouverts à la population buressoises et à celle des communes voisines.